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| Chambardement global: la réplique du monde rural | 
Actes de la 15e conférence nationale de Solidarité rurale du Québec. Thèmes principaux : Reconversion des territoires, Adaptation aux changements climatiques, Culture et économie, Énergie et développement rural, Gouvernance. |
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| Rencontres |
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| Nouvelle-Calédonie |
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 "Archipel de l'océan Pacifique Sud, situé à l'est de l'Australie. Territoire français d'outre-mer depuis 1946.
Située entre 18° et 23° S et 164° et 167° E, la Nouvelle-Calédonie est constituée d'une île principale, la Grande Terre, et de dépendances, qui représentent une surface totale émergée de 18 585 km2 (1 500 km d'est en ouest et 1 000 km du nord au sud). La ZEE a été évaluée à 1 740 000 km2.
• L'île principale ou "Grande Terre", couvre une superficie de 16 890 km2 (400 km par moins de 50 km). Elle se prolonge par de petites îles isolées comme l'île des Pins au sud (152 km2) ou l'archipel des Belep (220 km2) dans le lagon nord.
• Au nord s'étendent les atolls coralliens de Huon et Surprise (Récifs d'Entrecasteaux).
• L'archipel des Loyauté (1.981 km2) comprend trois îles principales d'origine corallienne Ouvéa, Lifou et Maré (respectivement 132, 1 207 et 642 km2), quelques îlots immédiatement voisins et les récifs de Beautemps-Beaupré au nord-ouest d'Ouvéa.
• Les récifs de l'Astrolabe au nord et l'île Walpole au sud, d'origine corallienne, prolongent le groupe des îles Loyauté. A l'est, les îles volcaniques de Matthew et Hunter, présentent épisodiquement une activité.
• À l'ouest de la Grande Terre, s'étendent d'abord les "atolls" submergés de Fairway et Lansdowne puis, plus à l'ouest encore, le plateau des Chesterfield avec les deux grands atolls de Chesterfield et de Bellona.
De l'île des Pins, dans le sud-est, aux îles Surprise, dans le nord-ouest, le littoral est bordé sur environ 1 600 km d'un chapelet presque ininterrompu de récifs, d'îlots et de hauts fonds qui constituent le deuxième ensemble corallien de la planète, après la Grande Barrière australienne (qui s'étend sur 2 000 km et couvre 348 000 km2). L'ensemble des lagons de Nouvelle-Calédonie et dépendances couvre une superficie totale d'environ 40000 km2 (Clavier et alii, 1995). Les mangroves occupent 200 km2, dont 80,3 km2 dans le sud-ouest. Les surfaces totales d'herbiers ne sont pas connues (ils occuperaient plus du tiers de la surface des lagons).
Population
La population est de 196.836 habitants (1996). Avec une densité d'environ 11 hab./km2, le Territoire reste peu peuplé. La répartition de la population est très hétérogène avec 68% de la population en Province sud, dont 60% sur environ 1% du Territoire, dans le Grand Nouméa. Le taux d'accroissement annuel moyen de la population calédonienne est fort (2,6% entre 1989 et 1996).
Organisation du Territoire
La Nouvelle-Calédonie est engagée dans un processus d'autonomie, dont les grandes lignes viennent de faire l'objet d'un accord sur 20 ans (accords de Nouméa, 1998). Elle est divisée en 3 provinces dont la Province des îles (qui regroupe les 3 îles des Loyauté), la Province nord (partie nord de la Grande Terre et archipel des Belep) et la Province sud (partie sud de la Grande Terre et île des Pins), chacune dotée d'une assemblée provinciale. Les institutions comprennent les assemblées provinciales, le Congrès (ou Territoire), formé des 3 assemblées provinciales, le gouvernement, qui est l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie, élu par le Congrès, le Sénat coutumier et le Conseil Economique et Social. L'Etat est représenté par le Délégué du Gouvernement, Haut-Commissaire de la République.
Ces trois collectivités se répartissent diverses compétences, l'environnement étant essentiellement de compétence provinciale. Les accords de Nouméa prévoient un transfert de certaines compétences aux collectivités:
• l'exploration, l'exploitation, la gestion et la conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique seront transférées au Congrès,
• le domaine public maritime sera transféré aux Provinces.
Les communes sont pratiquement dotées des mêmes droits et libertés que les communes métropolitaines. Il existe par ailleurs 8 aires coutumières, divisées en districts, administrés par un grand chef, et en tribus administrées par un chef.
Économie
Le secteur tertiaire (commerces et services) est prépondérant (plus de 50% du PIB), notamment les services non marchands, dont ceux de l'administration publique. L'agriculture (café, polyculture vivrière) et l'élevage de bovins sont en régression constante depuis de nombreuses années (aujourd'hui 1,9% du PIB). Les activités minières et métallurgiques sont fluctuantes (entre 5 et 25% du PIB suivant les années) mais constituent l'essentiel des exportations (plus de 90% des exportations).
La tertiairisation de l'économie a conduit à un fort déséquilibre entre le pôle Nouméa-Dumbéa-Pa•ta, où s'inscrivent la majorité des activités tertiaires, et le reste du Territoire qui compte pour 30% seulement dans le PIB."
Nouvelle-Calédonie (Les récifs dans les DOM-TOM, IFRECOR, Min. de l'Écologie et du Développement durable, Fr.) - reproduction non commerciale autorisée |
| Histoire |
"I. Une évolution statutaire caractérisée par une grande instabilité
Terre de peuplement pluriéthnique marquée par le fait colonial et l'apparition d'un enjeu économique avec la découverte de gisements de nickel, la Nouvelle-Calédonie a connu une évolution institutionnelle contrastée qui a débouché au début des années 1980 sur une crise grave, dénouée en 1988 avec la conclusion des Accords de Matignon permettant de restaurer durablement la paix civile.
A. Le poids de l'histoire
Aperçue par Bougainville en 1768, la Nouvelle-Calédonie a été découverte par le navigateur anglais James Cook le 5 Septembre 1774. Le navigateur français La Pérouse a à son tour approché la Grande Terre en 1788, quelques jours avant son naufrage sur les récifs de Vanikoro dans l'archipel des îles Salomon.
Après que Dumont d'Urville eut commencé en 1825 à effectuer un relevé cartographique des côtes calédoniennes, il fallut attendre le 21 décembre 1843 pour que le premier établissement soit créé à Balade, au nord-est du Caillou, avec l'installation de Monseigneur Douarre et de missionnaires catholiques français.
Le 23 septembre 1853 intervint la prise de possession au nom de la France, à l'initiative de l'amiral Febvrier-Despointes, le capitaine de vaisseau Tardy de Montravel créant l'établissement de Port-de-France le 9 octobre 1854, qui deviendra en 1866 Nouméa. Devenue rapidement le principal centre de peuplement, cette agglomération sera dotée d'un statut communal dès 1879.
La prise de possession est ensuite complétée en 1869 par l'annexion des îles Loyauté.
Du fait de son éloignement de la métropole, peu de colons partirent spontanément s'installer en Nouvelle-Calédonie jusqu'à ce qu'elle devienne une colonie pénitentiaire à partir de 1863 en application de la loi de 1854 relative à la transportation prévoyant l'exécution de peines de travaux forcés dans les établissements coloniaux. Dès le début, le premier Gouverneur de l'île, Guillain (1862-1870), entreprit d'organiser la réhabilitation de certains forçats: lui et ses successeurs accordèrent ainsi des concessions de terres à ces détenus de droit commun auxquels il était interdit de rentrer en France. Parallèlement, l'émigration vers la Nouvelle-Calédonie fut encouragée par l'attribution gratuite de terre: un arrêté du 27 mai 1884, en son article 4, dispose ainsi: "Une concession gratuite est accordée à tout émigrant. Cette concession se compose d'un lot de village, d'un lot de culture et d'un lot de pâturage". Pour que la concession devienne définitive, l'émigrant devait s'acquitter de certaines obligations (résidence obligatoire, construction d'une habitation, mise en rapport des terres concédées), faute de quoi il était déchu de ses droits, la concession faisant retour au domaine. Les publications de l'Union coloniale française avaient même publié un guide de l'émigrant en Nouvelle-Calédonie.
À la fin du 19e siècle, la Nouvelle-Calédonie comptait ainsi quelques vingt-mille habitants d'origine européenne, l'administration pénitentiaire représentant la principale puissance foncière du territoire.
Alors que les mélanésiens de Nouvelle-Calédonie s'étaient vu reconnaître des droits fonciers en 1855 (déclaration du gouverneur du Bouzet du 20 juin 1855), seules les terres achetées et non occupées étant intégrées au domaine de l'Etat et pouvant être concédées, plusieurs arrêtés oublièrent par la suite ces principes pour organiser un cantonnement des mélanésiens à travers la délimitation du territoire des tribus. Ces spoliations entraînèrent d'ailleurs des révoltes des populations mélanésiennes, notamment la célèbre révolte du 19 janvier 1878 qui se conclut par la défaite et la mort, en juin 1879, du chef Ataï.
La découverte de minerai de nickel à partir de 1864, dont l'exploitation devait constituer un enjeu économique essentiel, fut une incitation supplémentaire pour les autorités françaises à encourager la colonisation.
Il fallut attendre 1946 pour que le code de l'indigénat de 1887 soit abrogé par une loi du 7 avril accordant la citoyenneté française à tous les ressortissants des pays de souveraineté française.
B. 1946-1988: Plus de quarante ans de fluctuations statutaires
Après que les établissements de Balade et de Nouméa eurent été rattachés aux Etablissements français de l'Océanie à Tahiti, un décret impérial du 14 janvier 1860 érigea la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances en établissement distinct confié à un commandement auquel succéda un gouverneur assisté d'un conseil privé (décret du 12 décembre 1874). A compter de 1885, un conseil général est institué avec pour principale attribution le vote du budget préparé en conseil privé et la fixation des centimes additionnels affectés au budget de la commune de Nouméa.
Ralliée à la France libre et ayant servi de base aux troupes américaines pendant la deuxième guerre mondiale, la Nouvelle-Calédonie accède au statut de territoire d'outre-mer en 1946. La Constitution du 27 octobre 1946 érige en effet les colonies françaises en territoires d'outre-mer dotés de statuts particuliers tenant compte de leurs intérêts propres.
Dès lors, sept statuts vont se succéder jusqu'en 1988, l'instabilité s'aggravant à partir du début des années 1980.
· 1946 : l'accès au statut de territoire d'outre-mer
Le gouverneur, représentant de l'Etat, demeure l'exécutif du territoire. En revanche, le conseil général, commué en assemblée territoriale, est désormais élu au suffrage universel. L'initiative des dépenses appartient concurremment au gouverneur et aux membres de l'assemblée représentative, laquelle vote le budget préparé par celui-ci. Est accordée à cette assemblée la faculté d'adresser au gouverneur toute demande de renseignements ainsi que des observations à présenter, dans l'intérêt du territoire, au ministre de la France d'outre-mer.
La Nouvelle-Calédonie est en outre représentée au Conseil de la République.
· La loi-cadre du 23 juin 1956 et le décret-loi du 22 juillet 1957 confèrent au territoire une certaine autonomie
Ces textes étendent les attributions de l'assemblée territoriale et instituent un conseil du gouvernement.
L'assemblée territoriale reçoit le pouvoir d'organiser ses sessions. Ses attributions, confirmées en matière budgétaire, sont étendues à des matières telles que le statut des agents territoriaux, la procédure civile ou le statut civil coutumier. Elle se voit également reconnaître des compétences en matière d'enseignement primaire et secondaire, d'économie, de fiscalité, de régime foncier, de santé et d'urbanisme.
Le conseil du gouvernement, présidé par le chef du territoire qui n'est autre que le représentant de l'Etat, est doté d'attributions collégiales étendues (approbation des projets de délibération soumis à l'assemblée territoriale ; examen des actes relatifs à la réglementation économique, au commerce extérieur et aux prix, à l'organisation des chefferies...) et ses membres reçoivent des attributions individuelles, étant chargés de la gestion de services territoriaux et ayant autorité sur les chefs de services relevant de leur secteur d'activité.
· Les lois du 21 décembre 1963 et du 3 janvier 1969 : la tutelle de l'Etat est renforcée
Les nouveaux choix étatiques réorientent l'évolution du territoire non plus vers l'autonomie mais vers l'assimilation : c'est la première volte-face de la métropole en réaction à l'apparition du mouvement autonomiste calédonien.
La loi statutaire du 21 décembre 1963, dite "loi Jacquinot" restreint le rôle du conseil de gouvernement et supprime les attributions individuelles de ses membres, qui perdent en outre leur titre de ministre. Cet organe est réduit à une fonction consultative, le pouvoir exécutif revenant au gouverneur, chef du territoire.
L'assemblée territoriale conserve toutefois un large champ de compétences : elle prend des délibérations à valeur réglementaire, fixe le régime fiscal territorial et vote le budget.
Après une loi du 30 décembre 1965 rétablissant la compétence de l'Etat en matière d'enseignement public secondaire, deux lois du 3 janvier 1969, dites " lois Billotte ", confirment le mouvement de " recentralisation " en privant le territoire de ses compétences en matière d'investissement et de prospection miniers et, au plan de l'organisation administrative locale, en généralisant les communes d'Etat et créant l'équivalent de sous-préfectures.
· La loi du 28 décembre 1976 : la tutelle de l'Etat est assouplie
Sans revenir au statut de 1957, la loi du 28 décembre 1976 restaure les pouvoirs du conseil du gouvernement, exercés collégialement. Ses membres élus par l'assemblée territoriale à la représentation proportionnelle, sont chargés individuellement d'une mission permanente d'animation et de contrôle d'un secteur de l'administration territoriale.
Pour la première fois en revanche, et bien que l'Etat conserve des attributions très larges, est conférée au territoire la compétence de droit commun.
Ce nouveau statut, confronté à une situation politique locale où indépendantistes et loyalistes s'opposent, connaît des difficultés de mise en oeuvre. Le conseil du gouvernement est ainsi dissous au printemps 1979. Aux élections territoriales du mois de juillet, les partisans du maintien dans la République emportent plus de 65 % des suffrages exprimés. Le débat sur l'accès à l'indépendance, désormais ouvert, va se radicaliser en même temps que la tension entre les communautés s'avive, malgré les réformes entreprises en 1982 par une série d'ordonnances.
Sur habilitation d'une loi du 4 février 1982, un train de six ordonnances institue en effet des assesseurs coutumiers auprès du tribunal de première instance et de la cour d'appel de Nouméa, crée un office de développement de l'intérieur et des îles, un office culturel, scientifique et technique canaque, un office foncier pour accélérer la réalisation de la réforme foncière, transfère la compétence de concession pour la distribution d'énergie électrique des communes au territoire et limite la durée de concession des titres miniers.
Ces mesures ponctuelles sont confirmées par un nouveau statut en 1984.
· La loi du 4 mai 1984, consacrant un véritable statut d'autonomie, connaît une existence éphémère
À la suite des réformes de 1982, s'opère une recomposition des alliances à l'assemblée territoriale qui porte Jean-Marie-Tjibaou à la vice-présidence du conseil du gouvernement.
En juillet 1983 s'ouvre la table ronde de Nainville-le-Roches regroupant des représentants des divers mouvements politiques en présence de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat aux DOM-TOM. Cette table ronde débouche sur une déclaration commune, publiée le 12 juillet 1983, que le RPCR refuse cependant de co-signer. Le fait colonial et le "droit inné et actif à l'indépendance" du "peuple kanak, premier occupant" sont reconnus, l'exercice de ce droit devant se faire "dans le cadre de l'autodétermination", la légitimité des autres ethnies étant admise par les représentants du peuple kanak. La déclaration conclut à la nécessité d'élaborer un "statut d'autonomie transitoire et spécifique" qui se traduit par l'adoption de la loi du 6 septembre 1984.
Cette loi prévoit la tenue d'une consultation référendaire sur l'autodétermination au terme d'un délai de cinq ans.
Elle reconnaît au territoire la personnalité juridique, lui permettant de déterminer librement les signes distinctifs marquant sa personnalité dans les manifestations publiques officielles.
Le territoire est divisé en six circonscriptions elles-mêmes subdivisées en pays tenant compte des limites des aires coutumières.
Une compétence de droit commun est conférée au territoire excluant les attributions régaliennes (relations extérieures et défense, monnaie et crédit, justice, nationalité et état civil, maintien de l'ordre, contrôle de l'immigration) mais également l'exploitation et la conservation des ressources naturelles, la sécurité civile, le statut coutumier, l'aménagement foncier, l'énergie et la réglementation minière, l'enseignement du second cycle et supérieur et la communication audiovisuelle.
Les institutions territoriales comprennent un conseil des ministres, une assemblée territoriale délibérante, une assemblée des pays et un comité d'expansion économique.
Le gouvernement du territoire est présidé, non plus par le chef du territoire, mais pas un président élu par l'assemblée territoriale à laquelle il présente la liste des ministres. Le conseil des ministres est doté d'importantes attributions. La responsabilité du gouvernement peut être mise en cause par le vote d'une motion de censure.
Le domaine de compétence de l'assemblée territoriale contient une innovation : la consultation obligatoire de l'assemblée pour la ratification des conventions internationales intéressant le territoire est prévue.
L'assemblée des pays, composée de représentants de la coutume et des communes, est consultée sur les projets du gouvernement et les propositions de délibération de l'assemblée territoriale, notamment sur les questions de droit civil particulier, pour lesquelles elle peut en outre exercer une mission de conciliation en cas de conflits entre citoyens.
Le haut-commissaire est chargé de la défense des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois et des libertés publiques ainsi que du maintien de l'ordre public.
Le tribunal administratif, dont le siège est fixé à Nouméa, succède au conseil du contentieux administratif.
Ce statut va susciter de multiples réactions d'hostilité: le RPCR y est fermement opposé tandis que le FLNKS, créé en 1984, exige que le scrutin d'autodétermination soit organisé rapidement et que seul un corps électoral restreint soit admis à se prononcer.
Les élections territoriales du mois de novembre se déroulent dans un climat de violence sans précédent et sont marquées par un fort taux d'abstention (50 %) en dépit de la très nette victoire du RPCR (plus de 70 % des suffrages exprimés).
Ces violences, qui se manifestent par des barrages et l'occupation de la commune de Thio par le secrétaire général de l'Union calédonienne, principale composante du FLNKS, Eloi Machoro, aboutissent le 1er décembre à la constitution par le FLNKS d'un gouvernement provisoire présidé par Jean-Marie Tjibaou. Les violences s'exacerbent alors avec l'embuscade de Hienghène où dix mélanésiens, dont deux frères de Jean-Marie Tjibaou, sont tués, trois caldoches disparaissant le lendemain dans un incendie criminel à Bourail.
L'état d'urgence est proclamé par le haut-commissaire le 12 janvier 1985 et le gouvernement de la République nomme Edgard Pisani délégué en Nouvelle-Calédonie. L'organisation d'un référendum d'autodétermination en juillet 1985, ouvert aux citoyens justifiant de trois ans de résidence sur le territoire, est proposé. Le " plan Pisani " ne permet pas d'apaiser la situation : celle-ci continue à se dégrader, marquée par la mort d'un européen et celle d'Eloi Machoro à l'occasion d'une intervention du GIGN. Le couvre-feu ne sera levé qu'au mois de juin 1985.
· La loi du 23 août 1985 : un statut aussi éphémère que le précédent.
La loi du 23 août 1985 définit un statut transitoire prévoyant à son article premier que les populations de la Nouvelle-Calédonie et dépendances seront appelées à se prononcer au plus tard le 31 décembre 1987 sur l'accession du territoire à l'indépendance en association avec la France.
Quatre régions sont créées, remplaçant les six pays (Nord, Centre, Sud, îles Loyauté) : elles sont dotées de conseils régionaux élus à la représentation proportionnelle dont la réunion constitue le congrès qui remplace l'assemblée territoriale. Ces conseils régionaux exercent les attributions précédemment dévolues à cette assemblée.
Un conseil coutumier territorial est institué qui peut être consulté par le haut-commissaire sur les questions touchant au statut civil particulier, au régime foncier et à l'enseignement des langues vernaculaires.
Le haut-commissaire demeure l'organe exécutif du territoire. Est institué auprès de lui un conseil exécutif composé des présidents des conseils régionaux et du président du congrès.
Si le territoire demeure une collectivité territoriale, son autonomie est remise en cause par ce retour du pouvoir exécutif dans les mains du haut-commissaire et le mouvement de régionalisation.
La mise en oeuvre de ce nouveau dispositif institutionnel va être remise en cause par le changement de majorité politique en France lors des élections législatives.
· La loi du 17 juillet 1986 complétée par la loi du 22 janvier 1988: un statut qui débouche à nouveau sur une situation de crise.
S'écartant de la solution de l'indépendance-association inspirant le précédent statut, la loi du 17 juillet 1986, dite " statut Pons I ", prévoit une consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de douze mois sur l'alternative: maintien au sein de la République avec un statut fondé sur l'autonomie et la régionalisation d'une part, l'indépendance d'autre part.
Maintenant le cadre régional, elle restitue au congrès les compétences précédemment dévolues aux conseils régionaux. Le haut-commissaire demeure l'organe exécutif du territoire.
Un programme d'aide au développement et de réforme foncière est amorcé et l'office foncier et l'office du développement de l'intérieur et des îles sont remplacés par l'agence du développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF).
Le référendum d'auto-détermination intervient le 13 septembre 1987: sont admis à se prononcer les électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire à la date du scrutin et ceux résidant en Nouvelle-Calédonie depuis au moins trois ans à compter de la promulgation de la loi de juillet 1986. À la question "voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à l'indépendance ou demeure au sein de la République française?", 98,3 % des suffrages exprimés optent pour le maintien dans la République. Cependant, le taux d'abstention excède 40 %, le FLNKS ayant appelé au boycott.
La loi du 22 janvier 1988, dite " statut Pons II " accentue l'autonomie accordée à la Nouvelle-Calédonie, les compétences de l'Etat étant limitativement énumérées et le pouvoir exécutif étant transféré à un conseil exécutif de dix élus.
Le congrès, constitué par la réunion de quatre conseils régionaux, a pour attribution principale le vote du budget, les autres compétences revenant aux conseils régionaux par un nouvel effet de balancier renforçant la régionalisation. Si les régions sont toujours au nombre de quatre, leur découpage est modifié : subsistent les régions du Sud et des îles Loyauté tandis que les régions Nord et Centre sont remplacées par les régions Est et Ouest, favorisant la représentation du RPCR.
Le nouveau statut n'aura pas le temps de prospérer se heurtant à une nouvelle flambée de violence suscitée par l'accumulation des échecs statutaires quelques jours avant l'échéance électorale du 24 avril 1988. Le printemps 1988 est marqué par une nouvelle escalade de violence qui confine rapidement à un climat de guerre civile. A la veille des élections territoriales du 24 avril 1988 qui coïncident avec le premier tour des élections présidentielles, une prise d'otages à Ouvéa se solde par l'assassinat de quatre gendarmes et l'assaut donné pour libérer les autres otages fait vingt-et-un morts, deux militaires et dix-neuf kanaks.
C. Le rétablissement durable de la paix civile et de la stabilité institutionnelle
La violence ayant atteint son paroxysme, une issue va être recherchée pour éviter de sombrer dans la guerre civile.
M. Michel Rocard, nouveau Premier ministre, investit le préfet Christian Blanc, ancien adjoint d'Egard Pisani, d'une mission tendant à renouer le dialogue entre le FLNKS et le RPCR.
La délégation qu'il conduit est composée de Monseigneur Guiberteau, Roger Leray ancien grand maître du Grand-Orient, Jean-Claude Périer conseiller d'Etat, Pierre Steinmetz sous-préfet et du pasteur Jacques Stewart. Elle parvient à rétablir le contact entre les protagonistes : Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou se rencontrent en présence du Premier ministre le 15 juin 1988, pour la première fois depuis la table ronde de Nainville-les-Roches.
Les négociations aboutissent à l'adoption d'une déclaration commune dans la nuit du 25 au 26 juin, signée du Premier ministre, de huit représentants du RPCR (Jacques Lafleur, Maurice Nenou, Dick Ukeiwé, Jean Lèques, Henri Wetta, Pierre Frogier, Pierre Brétéguier et Robert Naserre Paouta) et de cinq représentants du FLNKS (Jean-Marie Tjibaou, Yeiwéné Yeiwéné, Caroline Machoro, Edmond Nekiriai et Nidoish Naisseline) et reproduite ci-après :
" Les Communautés de Nouvelle-Calédonie ont trop souffert, dans leur dignité collective, dans l'intégrité des personnes et des biens, de plusieurs décennies d'incompréhension et de violences.
" Pour les uns, ce n'est que dans le cadre des institutions de la République Française que l'évolution vers une Nouvelle-Calédonie harmonieuse pourra s'accomplir. Pour les autres, il n'est envisageable de sortir de cette situation que par l'affirmation de la souveraineté et de l'indépendance.
" L'affrontement de ces deux convictions antagonistes a débouché jusqu'à une date récente sur une situation voisine de la guerre civile.
" Aujourd'hui, les deux parties ont reconnu l'impérieuse nécessité de contribuer à établir la paix civile pour créer les conditions dans lesquelles les populations pourront choisir, librement et assurées de leur avenir, la maîtrise de leur destin.
" C'est pourquoi elles ont donné leur accord à ce que l'Etat reprenne pendant les douze prochains mois l'autorité administrative sur le territoire selon les modalités précisées dans le texte n° 1 ci-dessous.
" Cette unification sous l'autorité du haut-commissaire des Services de l'Etat et de ceux du Territoire, pour une durée limitée à un an, devra engager une répartition des crédits et des emplois publics permettant le développement des régions défavorisées de Nouvelle-Calédonie, couplée avec une politique favorisant les investissements privés. Elle permettra de jeter les bases d'une véritable politique de formation, afin de rattraper les retards et de corriger les déséquilibres que traduit la trop faible présence de Mélanésiens dans les différents secteurs d'activité du Territoire, et en particulier dans la fonction publique.
" Cette phase intermédiaire, qui prendra effet dès la promulgation de la loi, sera mise à profit pour l'élaboration des dispositions définitives du projet de loi consacrant le nouvel équilibre géographique, institutionnel, économique et social du Territoire, élaboré à partir des principes énoncés dans le présent document.
" Dès le début de la session parlementaire d'automne, le Gouvernement proposera à M. le Président de la République, conformément à l'article 11 de la Constitution, de soumettre ce projet de loi à la ratification du peuple français par voie de référendum.
" Ces nouvelles dispositions institutionnelles s'appliqueront à compter du 14 juillet 1989. Les élections aux nouvelles instances provinciales interviendront le même jour que le renouvellement général des conseils municipaux en France métropolitaine et outre-mer. Le projet de loi soumis à référendum fixera donc au 14 juillet 1989 la limite du mandat des actuels conseils de région et donc du congrès du Territoire.
" Ces élections se dérouleront après une refonte des listes électorales. Le Centre d'Information Civique sera invité à organiser une campagne d'information en vue de l'inscription des jeunes électeurs sur les listes électorales.
" Dès janvier 1989, l'INSEE engagera en Nouvelle-Calédonie les opérations prévues dans le cadre du recensement général de la population.
" En conséquence, le Premier ministre présentera un projet de loi dans ce sens au Conseil des Ministres du 29 juin 1988.
" Les deux délégations se sont par ailleurs engagées à présenter et à requérir l'accord de leurs instances respectives sur les propositions du Premier ministre concernant l'évolution future de la Nouvelle-Calédonie contenues dans le texte n° 2 ".
Cette déclaration, qui reconnaît " l'impérieuse nécessité de contribuer à établir la paix civile " confie à l'Etat le soin d'exercer l'autorité administrative pendant un an, période impartie pour " l'élaboration des dispositions définitives du projet de loi consacrant le nouvel équilibre géographique, institutionnel, économique et social du Territoire ". La loi du 12 juillet 1988 confie ainsi au haut-commissaire le pouvoir exécutif et institue un comité consultatif " représentant les principales familles politiques du territoire " chargé de l'assister.
Le 20 août 1988 intervient l'accord Oudinot qui fixe le principe d'une consultation sur l'autodétermination à échéance de dix ans et conçoit un nouvel équilibre institutionnel.
Ce nouveau statut est soumis à un référendum national le 6 novembre 1988: en dépit d'un faible taux de participation, le "oui" l'emporte avec 80 % des suffrages exprimés.
Dans son article premier, la loi référendaire du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 se fixe comme objectif de " créer les conditions dans lesquelles les populations de Nouvelle-Calédonie, éclairées sur les perspectives d'avenir qui lui sont ouvertes par le rétablissement et le maintien de la paix civile et par le développement économique, social et culturel du territoire, pourront librement choisir leur destin ".
L'article 2 prévoit l'organisation d'un scrutin d'autodétermination entre le 1er mars et le 31 décembre 1998 sur le maintien du territoire dans la République ou son accession à l'indépendance. Il définit un corps électoral restreint : " seront admis à participer à ce scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire à la date de cette consultation et qui y ont leur domicile depuis la date du référendum approuvant la présente loi. "
À l'exception des assassins, la loi amnistie les auteurs d'infractions commises avant le 20 août 1988 " à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire ".
Le statut place en exergue du dispositif institutionnel trois provinces (Nord, Sud, îles Loyauté) auxquelles sont dévolues une compétence de droit commun. Elues au scrutin proportionnel, chacune désigne son président, exécutif de la province et chef de l'administration provinciale.
Le congrès, constitué de la réunion des trois assemblées de province, règle par ses délibérations les affaires territoriales dans les matières énumérées à l'article 9 (fiscalité, protection sociale, droit du travail, marchés publics, réglementation des prix...) et vote le budget du territoire. Deux instances ayant un rôle consultatif sont placées auprès de lui: le comité économique et social et le conseil consultatif coutumier. Huit aires coutumières sont en outre reconnues, représentées chacune par un conseil.
Le haut-commissaire, représentant de l'Etat, est l'exécutif du territoire : il prépare et exécute les délibérations du congrès et de sa commission permanente. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois, du contrôle administratif et de l'ordre public. Il est représenté dans les subdivisions administratives par des commissaires délégués.
Les compétences réservées à l'Etat sont analogues à celles qui lui étaient attribuées par les précédents statuts.
Sont en outre créés un institut de formation des personnels administratifs, une agence de développement de la culture kanak et une agence de développement rural et d'aménagement foncier.
Le statut organise enfin des mesures d'accompagnement économiques, sociales et culturelles en prévoyant la conclusion de contrats de développement entre l'Etat et les provinces pour favoriser le rééquilibrage du territoire.
Outre une paix civile durablement restaurée et une organisation institutionnelle stabilisée, la mise en oeuvre des accords de Matignon-Oudinot a permis d'améliorer considérablement les conditions de vie de la population grâce à un important développement des infrastructures, en particulier dans le domaine de l'enseignement, même si l'objectif du rééquilibrage entre les provinces n'est pas encore atteint.
La période de dix années s'étant écoulée très rapidement dans ce contexte de paix et de progrès, les partenaires ont progressivement conçu la nécessité de préserver ces acquis en évitant une consultation référendaire sur l'autodétermination susceptible de raviver les antagonismes."
Sénat français - Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale. Rapport (no 180) sur le projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie; le projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie. Session ordinaire de 1998-1999. Annexe au procès-verbal de la séance du 28 janvier 1999. Rapporteur: Jean-Jacques Hyest
Voir aussi l'historique présenté sur le site du Haut-Commissariat de la République. On y évoque notamment la période des origines du peuplement du territoire |
| Enjeux |
"L'Accord de Nouméa, fruit d'un processus de négociations longues et difficiles
Au cours des dix années de la période transitoire définie par la loi référendaire du 9 novembre 1988 en application des accords de Matignon-Oudinot et en dépit des désaccords fondamentaux entre le RPCR et le FLNKS sur le nouveau schéma institutionnel et politique à concevoir, l'idée de la nécessité de dégager une solution consensuelle s'est progressivement imposée.
A. Le long chemin vers un accord
La recherche d'une solution consensuelle permettant d'éviter le " référendum couperet " prévu par l'article 2 de la loi référendaire du 9 novembre 1988 a été proposée par M. Jacques Lafleur, président du PRCR, dès le printemps 1991.
Le débat de confrontation des projets institutionnels du FLNKS et du RPCR ne s'est véritablement engagé qu'à la fin de l'année 1995, le FLNKS prônant la mise en place d'un pays indépendant dès 1998 tandis que le RPCR se déclarait partisan d'une " émancipation dans l'appartenance à la France ". À la suite d'une réunion tripartite tenue le 15 février 1996, le processus de discussion achoppait deux mois plus tard, le FLNKS provoquant la suspension sine die des négociations en imposant un " préalable minier ". Trois de ses composantes subordonnaient en effet la reprise des négociations politiques au règlement du dossier minier en vue de garantir l'accès à des gisements de nickel suffisamment importants pour permettre la construction d'une usine métallurgique en province Nord, gage de rééquilibrage économique.
Le vote unanime du congrès, en novembre 1996, en faveur de la création de cette usine par la société minière du Sud Pacifique (SMSP) en partenariat avec la société canadienne Falconbridge n'a pas permis la levée de ce " préalable minier ". La viabilité de ce projet étant conditionnée par la réalisation d'un échange de massifs miniers entre la SMSP et la société Eramet, filiale de la société Le Nickel (SLN), pour permettre un accès à la ressource, le FLNKS exigeait qu'un accord soit conclu sur ce point avant toute reprise des négociations politiques.
Dans cette perspective, M. Lionel Jospin, Premier ministre, a confié à M. Philippe Essig une mission d'expertise pour évaluer la faisabilité économique et industrielle du projet de construction d'une usine métallurgique en province Nord. Le rapport établi à cet effet, remis le 1er novembre 1997, était concluant et préconisait une solution d'échange de massifs miniers. Ainsi, au terme de près de deux ans de négociations, étaient signés le 1er février 1998 les " accords de Bercy " entre le groupe Eramet et la société SMSP.
Le FLNKS ayant réaffirmé le 14 février 1998, à l'occasion de son dix-septième congrès, la volonté du mouvement indépendantiste " de faire aboutir par la négociation son projet d'Etat associé avec la France en 1998 ", les discussions politiques sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, suspendues depuis le printemps 1996, purent reprendre.
Une première réunion fut ainsi organisée à Paris le 24 février, en présence de M. Lionel Jospin, Premier ministre et de M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, pour dresser un bilan des accords de Matignon et fixer un calendrier et une méthode de travail.
Tout en reconnaissant les progrès accomplis au cours des dix années écoulées, FLNKS et RPCR restaient alors sur des positions diamétralement opposées quant à la nature de l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, le premier souhaitant la définition de nouveaux liens de partenariat avec la France dans le cadre d'un État associé, le second rejetant catégoriquement ce concept d'État associé. Les délégations se séparèrent néanmoins en formulant le souhait commun qu'un accord puisse être trouvé pour le 4 mai 1998, date prévue pour l'inauguration du Centre culturel Jean-Marie Tjibaou.
Conduites alternativement à Paris et à Nouméa, les négociations ont permis aux partenaires de rapprocher progressivement leurs points de vue pour aboutir à un accord le 21 avril. L'Accord de Nouméa a été solennellement signé le 5 mai par l'ensemble des partenaires, lors de la visite du Premier ministre.
En application de l'article 76 de la Constitution résultant de la révision constitutionnelle du mois de juillet dernier qui prévoyait que seraient appelées à se prononcer, avant le 31 décembre 1998, sur cet accord, les personnes justifiant de dix années de résidence en Nouvelle-Calédonie, la consultation fut organisée le 6 novembre. Sur les neuf partis ou mouvements politiques admis à participer à la campagne électorale, cinq ont milité en faveur du "oui", quatre ont appelé à voter "non".
Sur les 106 706 électeurs inscrits sur les listes électorales, le "oui" a recueilli près de 72 % des suffrages exprimés et a été majoritaire dans chacune des trente-trois communes de la Nouvelle-Calédonie. Le taux de participation, élevé, a dépassé 74 %.
L'Accord de Nouméa propose une solution consensuelle prenant pleinement en compte la spécificité de la Nouvelle-Calédonie qui justifie les innovations institutionnelles et juridiques qui la caractérisent.
B. L'Accord de Nouméa: une solution consensuelle innovante
L'Accord de Nouméa se compose d'un préambule et d'un document d'orientation.
Le préambule retrace les circonstances historiques de l'appropriation de la Nouvelle-Calédonie par la France. Il reconnaît "les ombres de la période coloniale" et, à ce titre, apparaît comme un acte de repentance. Mais il rappelle également les apports de cette période en affirmant la nécessité de "poser les bases d'une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie" permettant "la refondation d'un contrat social entre toutes les communautés". Se tournant vers le passé, il regarde également vers l'avenir: "le passé a été le temps de la colonisation. Le présent est le temps du partage, par le rééquilibrage. L'avenir doit être le temps de l'identité, dans un destin commun".
Le préambule prévoit que la solution négociée "définit pour vingt années l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation" au terme de cette période, la question de l'accès à la souveraineté devant alors être soumise à l'approbation des populations intéressées.
Le document d'orientation, second volet de l'accord, définit les principes de l'organisation politique et sociale de la Nouvelle-Calédonie pour la période transitoire des quinze à vingt prochaines années. Il traite successivement de l'identité kanak, des institutions, de la répartition et des transferts de compétences, du développement économique, social et culturel, des modalités de sortie de la période transitoire et des modalités de mise en oeuvre de l'accord.
Au plan institutionnel, il innove en élargissant considérablement le champ de compétences de la Nouvelle-Calédonie et en prévoyant le retour de la compétence de droit commun à la Nouvelle-Calédonie, le transfert du pouvoir exécutif à un gouvernement collégial et la création d'un sénat coutumier.
Il fait une large place à l'identité kanak (signe identitaires, statut civil coutumier, patrimoine culturel, terres coutumières...)
Au plan juridique, il innove également à maints égards: adoption par le congrès de "lois du pays" susceptibles d'être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation; reconnaissance d'une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie justifiant des restrictions du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province et pour la ou les consultations sur l'accession à la pleine souveraineté à l'issue de la période transitoire et susceptible de fonder l'adoption de mesures restreignant l'accès à l'emploi local; irréversibilité des transferts de compétences.
Ces innovations juridiques, dérogeant à certains principes fondamentaux à valeur constitutionnelle, ont rendu nécessaire, pour que leur mise en oeuvre soit possible, une révision de la Constitution.
C. La nécessité d'une révision constitutionnelle
La réforme constitutionnelle, adoptée à une très large majorité par le Congrès réuni à Versailles le 6 juillet 1998, a rétabli dans la Constitution un titre XIII intitulé "Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie" comprenant deux articles, les articles 76 et 77.
L'article 76 a eu pour objet de permettre l'organisation de la consultation tendant à l'approbation des dispositions de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par un corps électoral restreint défini par référence à l'article 2 de la loi référendaire du 9 novembre 1988.
L'article 77 autorise le législateur organique à adopter des dispositions statutaires dérogeant à des principes à valeur constitutionnelle "pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies" par l'accord "et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre". Sont ainsi constitutionnellement consacrées:
- le caractère irréversible des transferts de compétences, qui implique un désaisissement du législateur national au fur et à mesure des transferts dont l'échéancier pourra d'ailleurs être modifié par le congrès de la Nouvelle-Calédonie;
- la possibilité pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie de prendre des actes de nature législative susceptibles d'être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel avant leur promulgation, comme les lois votées par le Parlement;
- la reconnaissance d'une citoyenneté propre de la Nouvelle-Calédonie fondant les restrictions apportées au corps électoral pour les élection au congrès et aux assemblées de province et, selon des modalités différentes, pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté au terme de la période transitoire de quinze à vingt ans;
- la possibilité pour la Nouvelle-Calédonie d'adopter des mesures spécifiques pour limiter l'accès à l'emploi local;
- la faculté, pour les personnes en ayant perdu le bénéfice, d'accéder à nouveau au statut civil coutumier, par dérogation à l'article 75 de la Constitution.
L'ensemble de ces orientations résultant de l'Accord de Nouméa sont en effet en contradiction avec les principes constitutionnels du caractère indivisible de la République ou de non discrimination entre les citoyens français.
Outre le nouveau dispositif institutionnel qu'il aménage, le projet de loi organique aujourd'hui soumis à votre examen traduit en termes juridiques les orientations dérogatoires susvisées."
Sénat français - Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale. Rapport (no 180) sur le projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie; le projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie. Session ordinaire de 1998-1999. Annexe au procès-verbal de la séance du 28 janvier 1999. Rapporteur: Jean-Jacques Hyest |
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| Capitale |
| Nouméa |
| Superficie |
| 18 575,5 km2 |
| Population |
| 196 836 h. (recensement de 1996) |
| Nom officiel |
| Nouvelle-Calédonie et dépendances |
| Ethnies et religions |
| Ethnies: Mélanésiens (44,1%), Européens (34,1%), Wallisiens et Futuniens (9,0%), Tahitiens (2,6%), Indonésiens (2,5%), autres (Vietnamiens, etc.) (7,5%). Religions: catholiques (60%), protestants (30%), autres (10%) |
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